Mis à jour le 28/04/2022 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE EN VIGUEUR A COMPTER DU 28/04/2022 PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente de billetterie en caisse ou en ligne ci-après les Conditions Générales de Vente » ou CGV » sont applicables à tout achat effectué pour la visite de l’un des sites franciliens du Muséum national d'histoire naturelle ci-après MNHN » Jardin des Plantes, musée de l’Homme, Parc zoologique de Paris et Arboretum de Chèvreloup. Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le MNHN, et les conditions applicables à l'achat en ligne et sur place. Tous les termes ci-après définis en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant Arrêté tarifaire » désigne l’arrêté fixant les tarifs d’accès aux sites de visite gérés par le Muséum national d’histoire naturelle. BILLET » désigne le ticket d'entrée permettant de visiter l’un des lieux de visite géré par le Muséum national d'Histoire naturelle, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web ou sur place. Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le Site et sur place. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Client » désigne toute personne effectuant un achat sur le Site ou sur place et ayant accepté les Conditions Générales de Vente. Carte d’abonnement » désigne le support physique ou dématérialisé du Programme d’abonnement, prenant la forme d’une carte personnelle, nominative, non cessible, valable pour une durée déterminée selon les modalités prévues à l’article 3 ci-après. Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et pass. - Pass annuel » désigne le programme d’abonnement du MNHN, acheté par le Client sur le Site web et sur place. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site ou au guichet de vente à la date d'achat. Le MNHN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Un Service Client est à disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour traiter uniquement des questions relatives à un problème relatif à une commande passée sur le Site paiement, réception de billet... ou la gestion de vos données personnelles. Pour contacter ce service, un formulaire contact est disponible sur le site ici. Avant de contacter le service, merci de vérifier que la réponse ne se trouve pas dans la FAQ. Les présentes conditions générales de vente billetterie comprennent trois parties Partie 1 Conditions Générales de Vente CGV pour la commande de billets d’entrées Partie 2 Conditions Générales de Vente et d'Utilisation CGVU pour la commande de Pass annuel Muséum Partie 3 Conditions Générales de Vente CGV principes généraux PARTIE I BILLETS D’ENTREES POUR INDIVIDUELS ARTICLE 1 – Billets proposés à la vente Chaque BILLET acheté donne un droit d'accès uniquement pour le site réservé et indiqué sur celui-ci. Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant, l'horaire indiqué sur celui-ci, ou sur une période définie à la commande selon la prestation. Vente en ligne Les BILLETS vendus en ligne sont disponibles pour les sites du MNHN présentés via le site Internet ci-après le Site ». Ils sont valables uniquement pour des visites à titre individuel dans la limite de 9 neuf BILLETS par commande. Vente en caisse Les BILLETS vendus sur place sont disponibles aux guichets de vente des sites et valables pour ceux-ci uniquement, le jour de leur achat dans la limite des places disponibles. ARTICLE 2 -Tarifs des visites et prix de la commande Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le MNHN se réserve le droit de modifier par arrêté le tarif d’entrée de ses sites à tout moment. Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises. Les tarifs sont assujettis au taux de TVA en vigueur applicables pour les zoos, musées, monuments, expositions. Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site internet de vente en ligne au moment de la commande ou sur les affichages disponibles sur place. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le Site, le Client accepte d’y renoncer ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite. Le justificatif accordant la réduction sera demandé au moment de l’achat en caisse ainsi que lors du contrôle du BILLET. ARTICLE 3 – Commande en ligne sur le Site Le Client passe commande d'un ou plusieurs BILLETS en vente sur le Site. La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes 1/ Le Client sélectionne l’offre de visite de son choix. Il choisit le tarif et le nombre d’entrées voulues par tarif, et pour les offres datées / horodatées le jour et l'heure de la visite en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités. 2/ Le Client crée un compte Client, sécurisé par identifiant, par l'entrée de son adresse électronique valide et d'un mot de passe. La création du compte Client suppose la communication des informations personnelles nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande nom et prénom, adresse électronique valide. 3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa sélection des produits et déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case, le Client effectue alors le paiement en ligne selon les modalités de l’article 4. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause. En se connectant sur son compte, le Client peut retrouver sa commande et télécharger le ou les billets commandés. 4/ Impression des billets Le BILLET papier est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait A4 vertical avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses BILLETS. Le code-barres imprimé sur le billet ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l'entrée au contrôle d’accès. Le BILLET peut aussi être présenté sous format pdf » sur un smartphone ou une tablette. Pour en faciliter la lecture, la luminosité de l’écran doit être paramétrée à son maximum. ARTICLE 4 – Modalités de règlement et paiement 1/ Modalités de règlement Le paiement des BILLETS en ligne sur le Site par le Client s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMEX. Le paiement des BILLETS sur place aux guichets de vente s’effectue par espèces, chèque, chèque vacances ou carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMEX. 2/ Opération de paiement en ligne Le Client garantit au MNHN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande en ligne sur le Site. Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le Client effectue le paiement de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires numéros, date de validité de la carte et cryptogramme. Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS. Tout achat est ferme et définitif ; aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé sur place aux guichets de vente comme sur le Site. 3/ Facture Aussitôt la transaction effectuée en ligne sur le Site, le Client reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement. Une facture est disponible dans l'espace client. Lors de l’achat de billet au guichet de vente, le Client se voit remettre une facturette sur laquelle figure tous les éléments nécessaires. Le Client se doit de la conserver pour justifier de son achat. Une facture peut être imprimée ou envoyée par email sur demande. 4/ Sécurisation des paiements en ligne Pour tout paiement effectué sur le Site, le MNHN recourt aux services d’un prestataire de services de paiement qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client. Le MNHN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. ARTICLE 5 – Confirmation de commande en ligne sur le Site Lors d’une commande en ligne sur le Site, dès confirmation du paiement par le centre de paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne du MNHN. Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes - les caractéristiques essentielles du ou des BILLETs vendus, le site de visite, la date et l'horaire, - le numéro de transaction unique, - le montant total de la commande, - les modalités de contact du Service Clients. ARTICLE 6 – Conditions d’utilisation des billets Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du QR-code ou code-barre imprimé sur le BILLET. Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un QR-code ou code-barre et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé. Le BILLET est coupe file et permet l'entrée sans passer par la Billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire. Tout BILLET comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit accompagné d’un justificatif d’identité. Sont uniquement acceptés à ce titre les documents justificatifs en cours de validité prévus par la grille tarifaire du site visité. Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués. Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite. Le MNHN se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus. Les visites sont également soumises au règlement de visite consultable sur et aux contrôles de sécurité et/ou sanitaire en vigueur. ARTICLE 7 – Utilisation frauduleuse - perte – vol de billets 1/ Utilisation frauduleuse de BILLETS Le MNHN refusera l'accès au site à tout porteur d'un BILLET comportant un QR-code qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. 2/ Perte et vol de BILLETS Le MNHN décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dues BILLETs délivrés, y compris dans l'enceinte du site concerné. ARTICLE 8 – Conditions d’échange et de remboursement des billets 1/ Conformément à l’article L221-18, 12° du code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation les prestations “ …. d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”, tout achat de BILLET est définitif et ne peut donner lieu à rétractation. 2/ En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le MNHN se réserve le droit de fermer tout ou partie de ses sites ou de modifier ses horaires d'ouverture. 3/ Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite. 4/ Le MNHN ne pourra pas être tenu pour responsable et ne devra aucun remboursement ni échange en cas de fermeture de tout ou partie des sites - par suite d’un évènement de force majeure, ou pour des raisons sanitaires perturbant ou modifiant les conditions de visite - pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. 5/ En cas d'annulation de la visite par le MNHN pour une autre raison au jour figurant sur le BILLET, le Service Clients du MNHN contactera le Client au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposer - soit, si c'est possible, le report à un jour et/ou à une heure différentes avec le même BILLET. En cas d’annulation de la visite, l’échange du billet se fera contre remise du billet. - soit le remboursement du BILLET en précisant les modalités. Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit assurance annulation, transport, hôtellerie, parking… ne sera remboursé ou dédommagé. Ces conditions s’appliquent également aux achats effectués sur place. PARTIE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PASS ANNUEL Les présentes Conditions Générales de Vente et d’adhésion ci-après les CGV/A » sont applicables à l’achat et à l’utilisation d’un programme d’abonnement du Muséum national d'histoire. Les pass annuels sont mis en vente via le site web disponible à l’adresse ci-après le Site », ou sur place aux guichets de vente. ARTICLE 9 – Pass Annuel Muséum La souscription d’un Pass Annuel Muséum donne accès pendant un an gratuitement aux sites concernés et à des tarifs préférentiels pour les autres sites voir ci-après Conditions d’utilisation » L’achat d’un Pass Annuel Muséum est matérialisé par la possession d’une carte d’abonnement nominative ou sous la forme d'un pass dématérialisé nominatif, que le titulaire devra présenter lors de ses visites. ARTICLE 10 – Conditions d’achat en ligne sur le Site et sur place 1/ Modalités d’achat Afin de souscrire à un Pass Annuel Muséum ou de l’offrir à un tiers, le Client doit au préalable créer un compte client sur le Site de billetterie en ligne ou aux guichets de vente. Une fois le compte créé, le Client peut souscrire à un Pass Annuel Muséum ou l’offrir à un tiers. Le Client peut s’il le souhaite rattacher plusieurs comptes clients entre eux. Le Client doit renseigner des informations nécessaires à l’identification des destinataires des Pass annuels voir ci-après Données personnelles ». Dans les 30 jours précédant et les 30 jours suivant l’expiration de la date de validité de sa Carte d’abonnement date indiquée sur la carte d’abonnement, le Client a la possibilité de procéder à son renouvellement à un tarif préférentiel -10%. 2/ Prix et Paiement Le prix du Pass Annuel Muséum est indiqué en Euros. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat. Le paiement en ligne s'effectue via le terminal de paiement électronique sécurisé, exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, Eurocard et AMEX. Le paiement sur place s’effectue aux guichets via le terminal de paiement électronique sécurisé, par carte bancaire Visa, MasterCard, Eurocard et AMEX, par chèque, par chèque vacances ou en espèces. Lors d’une commande en ligne, après vérification de la commande et acceptation des CGV/A, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat est ferme et définitif ; aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé. À l’issue de l’achat, le Client reçoit un courriel de confirmation de commande ainsi qu’un courriel de confirmation de paiement justificatif de transaction, envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé, et peut télécharger son justificatif à partir de son compte-client. 3/ Annulation et remboursement Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation les prestations “ …. d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”, tout achat d'un Pass annuel est définitif et ne peut donner lieu à rétractation. L’achat ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé, notamment en cas de perte ou de vol cf article ci-dessous. ARTICLE 11 – Conditions d’utilisation du Pass Annuel Muséum 1/ Le Pass Annuel Muséum est strictement personnel et non cessible il est matérialisé par la délivrance d’une carte nominative plastifiée ou dématérialisée comportant les nom et prénom du titulaire, le QR-code qui ne doivent pas-être raturés ni surchargés. 2/ La carte nominative doit être validée à l’entrée des sites au dispositif de lecture optique ou présentée aux agents de contrôle ou de caisse. Lors du contrôle, un justificatif d’identité peut être demandé. Toute utilisation irrégulière entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait immédiat de la carte sans remboursement. 3/ Les conditions d’accès, jours et horaires d’ouverture notamment, étant variables d’un site à l’autre et susceptibles d’être modifiées à titre exceptionnel, il est conseillé aux visiteurs de consulter leur mise à jour en ligne ou de contacter directement les sites. Le MNHN ne pourra pas être tenu pour responsable et ne devra aucun remboursement en cas de fermeture de ses sites en tout ou partie - par suite d’un évènement de force majeure, ou pour des raisons sanitaires perturbant ou modifiant les conditions de visite ; - pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens. 4/ En cas de perte ou de vol de sa carte nominative, l’adhérent doit informer le MNHN par un courriel à passmuseum La responsabilité du MNHN ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou vol. Une nouvelle carte sera éditée gratuitement pour la fin de l’adhésion et sera remise au titulaire selon les mêmes modalités de mise à disposition que pour la première édition. ARTICLE 12 – Résiliation par le MNHN Le Pass Annuel Muséum pourra être résilié de plein droit et immédiatement par le MNHN notamment pour les motifs suivants Fausses déclarations fournies à la souscription ; Falsification de pièces nécessaires à l’établissement ou la réémission du PASS annuel ; Non-respect par l’adhérent des présentes conditions générales notamment du caractère strictement personnel du Pass Annuel Muséum ; Comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs lors des visites ; Manquement au règlement de visite applicable dans le site La résiliation du Pass Annuel Muséum entraîne, dans tous les cas, la confiscation et la désactivation immédiate de la carte nominative et de tout éventuel Duplicata sans remboursement, ni dédommagement que ce soit. PARTIE III REGLES GENERALES APPLICABLES ARTICLE 13 – Acceptation des présentes conditions générales de vente Le Client, personne physique reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande ou de son achat sur place aux guichets de vente. Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document. ARTICLE 14 – Preuve, conservation et archivage Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du MNHN ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil. Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du MNHN. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente. ARTICLE 15 – Responsabilité 1/ le MNHN ne peut en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise utilisation des BILLETS et des Pass Annuel Muséum qui serait imputable au fait du client ou à un cas de force majeure tel que reconnu par le code civil et la jurisprudence. 2/Le MNHN n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site internet répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site. Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, ou en cas de force majeure. Le MNHN ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne. La responsabilité du MNHN ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement due à un événement de force majeure, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande. La responsabilité du MNHN ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. Le Client est seul responsable de son choix de commande et des modalités de délivrance. En conséquence, le MNHN ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client. Dans l'hypothèse où la responsabilité du MNHN serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le MNHN pourra appeler le Client en garantie. ARTICLE 16 – Protection des données personnelles Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, le MNHN collecte des données à caractère personnel les concernant. selon les modalités de la Politique de protection des données. Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut contacter le Muséum Par courrier Muséum national d'Histoire naturelle Direction des affaires Juridiques – DPO, Hôtel de Magny, CP 24, 57, rue Cuvier 75005 Paris Ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. ARTICLE 17- Droit applicable – Compétence juridictionnelle Les ventes visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d’achat pour procéder à une réclamation. Toute relation entre le MNHN et ses clients est régie par le droit français. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ; Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable, dans les six mois après réception par le Muséum d’une lettre recommandée avec accusé de réception, relève des tribunaux compétents de Paris.